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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1497
Versions de la disposition
Non en vigueur
1497. Le permis dont était titulaire un établissement fusionnant la veille du jour de la fusion, délivré en vertu de l’article 437 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), est réputé, à compter du jour de la fusion, être l’acte d’institution de l’établissement fusionné jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un acte délivré en vertu de l’article 48 de la présente loi.
